GéoCadastre - Relevé de propriété

La consultation d'extrait du cadastre est prévue par le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. Toute personne peut y avoir accès et obtenir un "relevé de propriété". Néanmoins, afin de protéger la vie privée, les tiers obtiendront un relevé de propriété sur lequel ne figurent pas certains détails de la propriété parcellaire.

Le WebSIG permet d'y répondre en éditant, soit un relevé de propriété complet, soit un relevé de propriété "pour un tiers".

De plus, le décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales prévoit que la demande de communication des informations doit être effectuée par écrit. Elle doit comporter les noms et prénoms ou raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, ainsi que la personne ou les immeubles concernés.

Un formulaire, le CERFA 11565*04, est disponible à cette adresse, permettant la délivrance de ces informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9127

Un même usager ne peut présenter plus de cinq demandes par semaine dans la limite de dix par mois civil. Cette limite ne s'applique cependant pas à une personne dont la demande porte sur ses propres biens.

Le tutoriel ci-dessous explique la marche à suivre pour éditer un relevé de propriété sur le WebSIG GéoCadastre